1. Acceptation des conditions générales de vente
1.1 L'achat d'une annonce (ci-après « Annonce ») publiée sur le site internet www.transfertleasing.fr édité par la société Transfert Leasing SAS au capital de 43 750 €, immatriculée au RCS Montpellier B 525 182 440 - SIRET : 52518244000020 - (ci-après « TL »), implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente à l'exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires des co-contractants de TL, insérées dans leurs documents d'information, lettres ou factures, contrats, etc., reçus ou à recevoir et de tous usages professionnels contraires aux présentes, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables à TL.
1.2 Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à TL, être contresignée par celle-ci.
1.3 Le fait que TL ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
2. Diffusion
2.1 Les parties conviennent que le contrat est formé au jour de la réception du premier paiement.
2.2 Le Contrat est conclu pour une durée de 90 jours (quatre vingt dix), à compter de l'acceptation par le Client des présentes CGV, manifestée par le fait de cliquer dans la case à cocher "J'ai lu et j'accepte les conditions générales» sur le site.
Le prix du service est celui en vigueur à la date du dépôt de l'annonce, il est mentionné sur le site.
A l'expiration du délai initial de diffusion de 90 (quatre vingt dix) jours :
Pour les annonces "basiques" : La diffusion de l'annonce sera renouvelée par tacite reconduction pour une durée d'un mois, sous forme d'abonnement au tarif en vigueur au jour du renouvellement. L'annonceur aura, à tout moment, la possibilité de résilier avec effet immédiat cet abonnement ainsi que la diffusion de son annonce depuis le site internet, via son compte Client.
Pour les annonces "100% accompagnées" : La diffusion de l'annonce sera renouvelée par tacite reconduction pour une durée d'un mois, sous forme d'abonnement au tarif en vigueur au jour du renouvellement. Sous réserve qu'aucun dossier de reprise ne soit en cours d'étude, l'annonceur aura la possibilité de résilier avec effet immédiat cet abonnement ainsi que la diffusion de son annonce que la diffusion de son annonce depuis le site internet, via son compte Client. Le contrat sera également résilié avec effet immédiat, dès la réception par TL du Procès Verbal de Livraison du véhicule et du complet paiement des honoraires de transfert y afférent.
2.3 Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'annonceur a le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du début du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, l'annonceur doit notifier sa décision de se rétracter en indiquant le numéro de son contrat par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse suivante : Transfert Leasing SAS, 45 impasse Louis Ferdinand Hérold, 34070 Montpellier Cedex.
Dans un délai maximal de quatorze (14) jours, à compter de la réception de son courrier de rétractation, Transfert Leasing procèdera au remboursement intégral des sommes versées par le client dans le cadre de ce contrat.
2.4 Tout défaut de paiement, pourra entrainer la suspension immédiate de la publication de l'annonce, jusqu'à la réception effective des paiements en retard.
2.5 L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'annonce.
2.6 L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.
2.7 L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève TL, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
2.8 Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, TL se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à la ligne éditoriale de TL, susceptible de troubler ou choquer les lecteurs, ou présentant un caractère injurieux ou diffamatoire. TL se réserve le droit de refuser la publication de toute annonce, même payée, moyennant restitution du prix. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.
3. Limitation de responsabilité
3.1 Toute annulation d'une Annonce par l'annonceur devra être effectuée, au plus tard 24 heures avant sa date de renouvellement. Au-delà de ce délai, l'annonce annulée sera facturée à l'annonceur selon le tarif en vigueur.
3.2 Sauf dol ou faute lourde, TL, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition d'une Annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à une diffusion aux frais de TL, ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.
3.3 Ni l'annonceur, d'une part, ni TL, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.
3.4 Dans le cadre de la diffusion de l'Annonce sur le site www.transfertleasing.fr, ni l'annonceur, d'une part, ni TL, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit , dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement, de l'accès au réseau Internet.
3.5 En tout état de cause, la responsabilité de TL vis-à-vis de l'annonceur sera limitée à trois fois le montant mensuel payé pour la diffusion d'une Annonce.
3.6 Les Annonces présentant des anomalies ayant un caractère essentiel, c'est-à-dire ne permettant pas la diffusion du message de l'Annonce (erreur sur le numéro de téléphone, sur le prix…) ou le défaut de diffusion ne donneront droit qu'à un avoir du montant de l'Annonce valable trois (3) mois après la date de diffusion de cette dernière.
3.7 TL se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la publication de ses journaux sans être tenu de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit. Les Annonces, qui de ce fait, n'auraient pu être publiées, seront remboursées à l'annonceur.
3.8 Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre recommandée recommandée avec accusé de réception ou e-mail, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de parution.
4. Conditions de paiement
4.1 Le règlement s'effectue en ligne, par carte bancaire, sur le site sécurisé Systempay de notre partenaire Caisse d'Epargne.
La communication de votre numéro de carte bancaire vaut autorisation pour débiter votre compte à due concurrence :
- du paiement des abonnements mensuels et de leur tacite reconduction ;
- du paiement des honoraires de transfert.
5. Attribution de juridiction – Loi applicable
5.1 Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Montpellier seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
5.2 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
6. Divers
6.1 Les dénominations et les logotypes « transfertleasing.fr » sont des marques déposées, propriétés de TL. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. TL se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.
6.2 Afin de faciliter la vérification de la transférabilité de son contrat, TL fourni à l'annonceur un annuaire des organismes de financement dans la rubrique "Professionnels". Cet annuaire est communiqué à titre purement informatif. Sa mise à jour est effectuée ponctuellement et TL ne saurait être tenu pour responsable des erreurs qu'il comporte. Les marques et logos contenus dans cet annuaire sont la propriété exclusive de leur titulaire respectif. Elles ne constituent en aucun cas, un partenariat entre TL et les organismes mentionnés.