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La consultation du site https://www.transfertleasing.fr, ci-après dénommée « transfertleasing.fr » implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions d'utilisation.

L'éditeur du service en ligne transfertleasing.fr est Transfert Leasing SAS au capital de 30 000 € immatriculée au RCS Montpellier B 525 182 440 , dont le siège social se situe 45 impasse L. F. Hérold, 34070 Montpellier.

Le Directeur de la publication du site transfertleasing.fr est Monsieur Eric Roseau, Directeur Général de Transfert Leasing SAS.

Le numéro de téléphone de l'éditeur est le 04 67 85 07 51.
Adresse e-mail : contact@transfertleasing.fr

Le site transfertleasing.fr est hébergé par Pyxis, 45 Impasse L.F. Hérold - 34070 Montpellier - France.

Conditions générales d'utilisation

1. Droits d'auteur

L'ensemble des éléments constituant le site transfertleasing.fr (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ces éléments sont la propriété exclusive de Transfert Leasing, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au site transfertleasing.fr n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur
En conséquence, l'utilisateur du site transfertleasing.fr s'engage à ne pas :

  • utiliser ou interroger le site transfertleasing.fr pour le compte ou au profit d'autrui ;
  • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non des informations ou des petites annonces présentes sur le site transfertleasing.fr ;
  • intégrer tout ou partie du contenu du site transfertleasing.fr dans un site tiers, à des fins commerciales ou non;
  • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du site transfertleasing.fr, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de TransfertLeasing;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du site transfertleasing.fr entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Transfert Leasing se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

2. Droits du producteur de base de données

Transfert Leasing est le producteur de la base de donnée constituée par le site transfertleasing.fr, au sens de l'article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. TransfertLeasing se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

3. Droit de marque

Les dénominations et les logotypes « transfertleasing.fr » sont déposés auprès de l'INPI (NND : 10/3706195), et sont la propriété de TransfertLeasing. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Transfert Leasing se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.
4. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », transfertleasing.fr fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L).

Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique (email) auprès de Transfert Leasing :

Adresse :
Transfert Leasing SAS, Immeuble Le Métropole, 45 impasse L.F Hérold, 34070 Montpellier
Mail : contact@transfertleasing.fr

Transfert Leasing est le producteur de cette base de données au sens de l'article L 342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Transfert Leasing se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

5. Liens hypertexte

  • Liens à partir du site transfertleasing.fr

Le site transfertleasing.fr peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. Transfert Leasing n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute.

  • Liens vers le site transfertleasing.fr

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site transfertleasing.fr sans l'accord préalable exprès de Transfert Leasing. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site transfertleasing.fr, ils doivent préalablement prendre contact avec Transfert Leasing. L'admissibilité ou non d'une telle demande sera transmise à l'intéressé.
6. Cookies

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7. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

Transfert Leasing se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation du site transfertleasing.fr. Chaque internaute se connectant au site transfertleasing.fr est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

8. Attribution de juridiction - Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Montpellier seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

Conditions générales de diffusion

1. Acceptation des conditions générales de diffusion
1.1 La diffusion d'une petite annonce (ci-après « Annonce ») diffusée sur le site internet www.transfertleasing.fr édité par la société TransfertLeasing - RCS Montpellier (en cours) - (ci-après TL), implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de diffusion à l'exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires des co-contractants de TL, insérées dans leurs documents d'information, lettres, contrats, etc., reçus ou à recevoir et de tous usages professionnels contraires aux présentes, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables à TL.

1.2 Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à TL être contresignées par celle-ci.

1.3 Le fait que TL ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2. Diffusion

2.1 L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'Annonce.

2.2 L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.

2.3 L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève TL, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

2.4 Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, TL se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.

3. Limitation de responsabilité

3.1 Sauf dol ou faute lourde, TL, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction d'une Annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

3.2 Ni l'annonceur, d'une part, ni TL, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.

3.3 Ni l'annonceur, d'une part, ni TL, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement -, de l'accès au réseau Internet.

3.4 LT se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du site transfertleasing.fr sans être tenue de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.

3.5 Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple, télécopie ou e-mail, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur le site transfertleasing.fr.

4. Attribution de juridiction – Loi applicable

4.1 Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Montpellier seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

4.2 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

5. Divers

5.1 Les dénominations et les logotypes « transfertleasing.fr » sont des marques déposées, propriétés de TL. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. TL se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

Règles de rédaction

1. Règles générales de rédaction :

  • • Toutes annonces contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui sembleraient contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs seront refusées par www.transfertleasing.fr sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
  • • Il est interdit de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce.
  • • Il est interdit d'insérer des mots-clés dans l'annonce supplémentaire dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé.
  • • L'adresse e-mail est obligatoire dans le texte de l'annonce et doit être complétée si possible par un numéro de téléphone.

2. Règles particulières de rédaction :

2.1 Voitures
Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un véhicule (un seul véhicule par annonce), vous devez respecter certaines règles. Pour que votre annonce soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000.
Voici les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou d'occasion :

  • • la marque du véhicule
  • • le type (berline, coupé...),
  • • le modèle, et si nécessaire la variante de ce modèle.

La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur.

Concernant plus particulièrement les voitures neuves, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer dans les publicités les informations suivantes :

  • • la consommation de carburant,
  • • les émissions de dioxyde de carbone.

Le non respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros.
Lorsque le véhicule proposé à la vente est d'occasion, votre annonce doit contenir en plus les informations suivantes :

  • • le mois et de l'année de la première mise en circulation,
  • • l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation,
  • • s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main),
  • • si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur.

Si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».

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