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Que faire en cas de perte de carte grise, sans contrôle technique ?

La carte grise est un document important qui ne doit pas être séparé de la voiture. En effet, elle fait partie des documents essentiels que le conducteur du véhicule doit garder en sa possession pendant sa circulation. Le contrôle technique est une opération réalisée par des professionnels en vue de vérifier le fonctionnement d’un véhicule. Dans le cas d’une perte de carte grise, il est impératif de présenter le procès-verbal du contrôle technique parmi les documents justificatifs à réunir. Sans quoi, vous ne pourrez pas obtenir un duplicata de la carte grise et circuler librement.

Que faire en cas de perte de carte grise ?

La carte grise est un document que tout propriétaire de voiture doit avoir. Il doit toujours la garder en sa possession lorsqu’il est en circulation avec son véhicule. Sans ce document, il ne pourra pas attester de son droit de propriété sur le véhicule durant l’interpellation d’un agent de l’ordre. Dans le cas d’une perte de carte grise, il est primordial de faire la demande d’un duplicata pour obtenir un nouvel exemplaire et être en règle. Toutefois, vous devrez vous conformer à diverses conditions définies par les autorités. Voici un article à lire si vous n’avez pas le contrôle technique.

Sachez qu’en cas de perte de votre carte grise, vous disposez d’un délai de 30 jours pour lancer les démarches adéquates et obtenir une nouvelle. Si vous vous faites arrêter pour défaut de carte grise, vous risquez :

  • Une contravention de première classe équivalant à une amende de 11 euros.
  • Ou une contravention de classe 4 qui équivaut à une amende de 135 euros.

Dans le pire des scénarios, vous encourez une amende pouvant atteindre 750 euros.

Déclarer la perte de la carte grise

Lorsque vous perdez votre carte grise ou certificat d’immatriculation, vous devez effectuer sur le coup une déclaration de perte. En fonction de votre situation, vous pouvez passer par la préfecture, la sous-préfecture ou le commissariat de police.

Sachez que la déclaration de perte est indispensable pour pouvoir réclamer une copie de la carte grise. Grâce à cela, vous prévenez les autorités compétentes de votre mésaventure et vous protégez par la même occasion vos arrières. En effet, la déclaration vous met à l’abri des risques liés à l’usurpation d’identité ou l’utilisation frauduleuse de votre carte.

 

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Faire la demande de duplicata de la carte grise

Si vous souhaitez obtenir un duplicata de votre carte grise ou certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous. Vous pouvez passer par la procédure en ligne ou recourir aux services d’un professionnel agréé.

Pour la première option, vous devrez faire la demande sur le site officiel des autorités compétentes. Cela consiste à fournir les pièces nécessaires de justificatif pour la demande. Une fois que la demande est lancée, vous pourrez suivre l’avancement du traitement de votre requête. 

Généralement, vous recevrez par mail votre CPI (certificat provisoire d’immatriculation) de 24 h. Ce document est comme son nom l’indique une carte grise provisoire qui vous permettra de circuler librement avec votre voiture le temps que la requête soit finalisée.

 En ce qui concerne le recours à un professionnel agréé, vous bénéficiez d’un expert dans le domaine qui s’occupera de toutes les démarches nécessaires à votre place. Ce peut être une société agréée ou un garage agréé. Cette option vous permet de réunir tous les documents nécessaires et de faciliter le traitement de dossier.

 

Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir un duplicata de la carte grise ?

Pour l’obtention de la carte grise ou certificat d’immatriculation, vous devez nécessairement réunir certaines pièces. Ce sont des documents qui justifient que vous êtes bel et bien le propriétaire du véhicule et que vous avez le droit à une nouvelle copie de la carte.

Ainsi, votre dossier doit comporter tous les documents suivants :

  • La déclaration de perte
  • La demande de certificat d’immatriculation conformément au formulaire Cerfa n° 13 570*05
  • Un justificatif de domicile émis depuis moins de 6 mois
  • Une copie du permis de conduire du possesseur de la carte grise
  • Une copie du contrôle technique si la voiture présente une ancienneté de plus de 4 ans
  • Un mandat d’immatriculation si vous devez passer par les services d’un prestataire agréé.

Voici donc les différentes pièces qui constitueront votre dossier pour la demande de duplicata en ligne ou en préfecture.

 

 

Qu’est-ce qu’un duplicata de carte grise ?

 

Le duplicata de carte grise désigne une copie légale de la carte grise attribuée par les autorités compétentes. Bien que ce soit une reproduction identique, il possède la même valeur juridique que l’ancienne.

Toutes les informations présentes sur la carte sont les mêmes, à l’exception de la mention « duplicata » et de sa date de mention qui sert d’indication. 

Le duplicata de la carte grise ou certificat d’immatriculation est valide dès lors qu’il n’y a pas un cas de modification comme le changement de titulaire ou la modification des caractéristiques du véhicule. 

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Qu’est-ce qu’un contrôle technique ?

Le contrôle technique désigne un suivi périodique assuré par un expert de l’automobile afin de garantir le bon fonctionnement d’un véhicule. Lors de ce suivi, le spécialiste se charge de vérifier si la voiture respecte les normes de protection de l’environnement ainsi que les exigences en vigueur en matière de sécurité. Il s’occupe donc de la mise en conformité de votre véhicule.

À la fin du contrôle, le spécialiste remet un procès-verbal au propriétaire de la voiture. Celui-ci comporte le bilan du véhicule et la date du contrôle. En cas de détection de panne, le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois pour procéder à la réparation. Autrement, il devra effectuer une contre-visite.

Sachez que le contrôle technique est indispensable pour toute voiture vieille de plus de 4 ans. Il devra être réalisé tous les 2 ans. En cas de défaut de contrôle technique, vous risquez une sanction. Vous risquez même des refus de garanties par votre assurance pour non-conformité du contrôle technique en cas d’accident avec dommages aux tiers.

Comment faire en cas de perte de carte grise sans contrôle technique ?

Si vous n’avez pas de carte grise, vous ne pourrez pas lancer un contrôle technique. Et en cas de perte de la carte grise, vous avez besoin d’un procès-verbal valable. Avec ou sans contrôle technique, si vous désirez obtenir un duplicata de carte grise, la démarche à suivre ne change pas. Cependant, une fois que vous avez fait la demande de duplicata, vous contactez le service client pour l’informer du lancement de votre dossier et de la non-disponibilité du contrôle technique. Dès lors que vous recevrez une fiche d’identification de véhicule (FIV) qui vous permettra de procéder au contrôle technique sans la carte grise. Une fois le contrôle technique achevé, vous pourrez transmettre le procès-verbal au service pour le traitement.

En somme, la carte grise est un document important pour tout propriétaire de véhicule. En cas de perte, vous devrez suivre rigoureusement un processus bien spécifique pour faire la demande de duplicata, et ce même si vous n’avez pas encore effectué le contrôle technique.

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