Qu’est-ce que la prime à la conversion ?
La prime à la conversion est une subvention gouvernementale visant à permettre aux français d’acquérir un nouveau véhicule neuf ou d’occasion en échange de la mise en rebut de leur ancien véhicule. C’est la nouvelle prime à la casse venant compléter l’aide du bonus écologique.
L’objectif de la prime la conversion est de renouveler le parc automobile français avec des véhicules électriques ou à faibles émissions de CO2, donc moins polluants.
Elle concerne aussi bien l’achat ou le leasing de tout type de véhicule : voitures, véhicules utilitaires de moins de 3.5t, deux roues, trois roues ou quadricycles etc.
Dans cet article nous allons davantage nous concentrer sur le cas de la location de voitures particulières neuves et d’occasion.
Comment être éligible à la prime sous LOA ou LLD ?
Le leasing est une solution de location automobile permettant d’acquérir un véhicule neuf ou d’occasion récent sur des périodes de 2 à 5 ans. On distingue deux formules :
- La location longue durée (LLD)
- La location avec option d’achat (LOA), qui comme son nom l’indique, permet d’acheter le véhicule en cours et/ou au terme du contrat.
Outre ses nombreux avantages, le leasing permet également de bénéficier de la prime à la conversion sous conditions:
- Du revenu fiscal
- De l'âge du véhicule repris
- Du nouveau véhicule et de sa consommation
Quelles sont les vieilles voitures à mettre à la casse?
Pour bénéficier de la prime vous devez avant tout être propriétaire de l’ancien véhicule depuis au moins 1 an ( certificat d’immatriculation à votre nom).
Ce vieux véhicule concerné peut aussi bien être une voiture qu’une camionnette, dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes.
Conditions selon le type de carburant :
Pour une motorisation diesel, immatriculation avant 2011
Pour une motorisation essence, immatriculation avant 2006
Vous avez un délais de 6 mois avant et 3 mois après la date du premier versement du loyer pour placer votre vieux véhicule dans un centre véhicules hors d’usage (VHU).
Quel nouveau véhicule loué est éligible ?
La prime à la conversion peut concerner toute voiture ayant un taux d’émission de CO2 inférieur à 137g/km. Aussi, le coût d’acquisition doit êtreinférieur à 60 000€ TTC pour les véhicules électriques ou hybrides et 50 000€ TTC pour les véhicules classés CRIT’AIR 1 et 2.
Le montant de cette aide varie selon un barème prenant en compte la classification Crit’Air du véhicule et le revenu fiscal de référence (RFR) par part du demandeur.
Voiture neuve ou d’occasion
Montant de la prime en fonction de la catégorie du véhicule acquis
RFR/part < 6300€ OU Trajet domicile-travail > 30 km OU Kilométrage annuel > 12 000 km
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Véhicule électrique ou hybride ayant une autonomie > 50km = 5000 € |
CTTE (véhicule utilitaire) = 5000€ |
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CRIT’AIR 1 = 3000€ |
CRIT’AIR 2* = 3000€ |
RFR/part < 13489€
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Véhicule électrique ou hybride ayant une autonomie > 50km = 2500 € |
CTTE (véhicule utilitaire) = 5000€ |
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CRIT’AIR 1 = 1500€ |
CRIT’AIR 2* = 1500€ |
RFR/part > 13489€
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Véhicule électrique ou hybride ayant une autonomie > 50km = 2500 € |
CTTE (véhicule utilitaire) = 5000€ |
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CRIT’AIR 1 = 0€ |
CRIT’AIR 2 = 0€ |
* Dont première immatriculation en France ou à l’étranger postérieure au 01/09/2019
Une aide majorée ZFE (Zone à Faible Emission) plafonnée à 1000€ peut être attribuée par une collectivité territoriale. L’unique ZFE éligible à cette aide majorée en 2020, se trouve sur le territoire de la Métropole Grand Paris.
A noter que ce barème concerne uniquement les contrats de leasing dont la date de versement du 1er loyer est postérieure ou égale au 3 Août 2020.
Quelles conditions au niveau du contrat de location ?
L’acquéreur du véhicule doit conclure un contrat en LLD ou LOA d’au moins 2 ans avec un numéro définitif d’immatriculation durant toute cette période.
Selon l’article D.251-5 du code de l’énergie, “Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution de l’aide versée doit être effectuée dans les trois mois suivant la modification du contrat”.
En d’autres termes, si vous souhaitez résilier ou céder votre contrat de leasing à un tiers, vous devrez attendre 24 mois pour ne pas devoir rembourser la prime à la conversion.
Quelle est la démarche à suivre auprès du loueur ?
Lors de la signature de la LOA ou de la LLD, le loueur aura la possibilité de vous avancer le montant de la prime à la conversion en le déduisant du prix TTC de la location. L’Etat lui remboursera ensuite cette avance à partir d’une convention spécifique conclue avec l’Agence de Services et de Paiement.
Si le loueur refuse cette avance de l’aide, vous devrez formuler votre demande via le télé-service dédié après avoir payé le 1er Loyer et confié votre ancien véhicule à un centre véhicules hors d’usage (VHU).
Les documents demandés pour obtenir la prime à la conversion :
1. Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule neuf à votre nom
2. Une copie du contrat de location ou, le cas échéant : une copie du contrat -cadre et des conditions particulières en vigueur
3. Une copie de l’offre de location signée par le locataire et contresignée par le loueur.
4. Une copie du document précisant l’échéancier et mentionnant les dates et montants des versements du locataire, si celui-ci n’est pas détaillé sur le contrat de location
5. Une copie de la facture d’achat du véhicule neuf, mentionnant aussi la valeur vénale ou, à défaut, la valeur assurée de la batterie électrique que vous louez ou, à défaut : • une copie de la facture du véhicule neuf à votre nom, • un document identifiant la batterie louée à votre nom et indiquant sa valeur vénale ou assurée Les documents liés à la location doivent être datés et signés par le locataire et contresignés par le loueur.
Quid du bonus écologique avec un leasing ?
La prime à la conversion et le bonus écologique sont cumulables pour les véhicules neufs émettant moins de 20gCO2/km : voiture électrique, hybride rechargeable, ou à hydrogène.
Le montant du bonus écologique peut s’élever jusqu’à 7000€ en fonction du prix du véhicule et du type de demandeur (personne morale ou particulier).